Article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole comprise entre trente-deux années et demie et trente-sept années et demie, le nombre de points supplémentaires calculé conformément aux dispositions de l'article D. 732-116 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre cette durée et trente-sept années et demie. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;