Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1999.