Article D732-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.
L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions du b) du 4° de l'article L. 722-10.