Article D732-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Lorsque le pensionné ou le titulaire de droits à une pension décède antérieurement à son soixante-cinquième anniversaire, la pension de réversion du conjoint survivant ou du conjoint divorcé est calculée en fonction du montant de la pension qui aurait été allouée au de cujus au titre de l'inaptitude au travail.