Article D732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D732-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale.