Article R732-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R732-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application des articles R. 732-3 à R. 732-16 et R. 732-36 sont précisées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.