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Article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
12/10/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D732-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
12/10/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux pères mentionnés à l'article L. 732-12-1.