Article R732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R732-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les personnes qui relèvent également du régime des travailleurs salariés et perçoivent de ce régime des prestations en nature, l'activité salariée ne doit pas avoir dépassé 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant le fait ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité.