Article R732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R732-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'assurance maternité des non-salariés agricoles comporte des prestations en nature dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la section 2 du chapitre II du titre IV relatif à la protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.
Toutefois, les conditions d'assujettissement à l'assurance sont réputées remplies par l'assuré du sexe féminin pendant la durée des arrêts de travail pré et post-natals réglementaires.