Article D731-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7012,60 euros est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.