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Article R731-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R731-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Un décret fixe en tant que de besoin les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'agriculture et les ministres de tutelle respectifs assurent le contrôle des organismes assureurs et de leurs groupements mentionnés aux articles R. 731-105 à R. 731-112.