Article R731-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R731-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les organismes assureurs peuvent, avec l'accord du groupement dont ils relèvent, passer des conventions avec les caisses de mutualité sociale agricole en vue de transférer à celles-ci tout ou partie de la gestion de l'assurance.