Article R731-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R731-104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les sommes dues par l'Etat au titre de sa participation aux cotisations sont mises à la disposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue du financement de l'assurance. Le ministre chargé de l'agriculture peut consentir à la caisse centrale avant production des états justificatifs les avances nécessaires.