Article D731-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles restant dues au titre des périodes antérieures à la date d'attribution de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne sont pas recouvrées tant que le droit au revenu minimum d'insertion est ouvert.