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Article D731-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D731-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


La répartition du montant des cotisations complémentaires entre frais de gestion, contrôle médical et action sanitaire et sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.