Article R731-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R731-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application des articles R. 731-80 à R. 731-86 sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.