Article R731-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R731-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation qui sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période considérée.