Article R731-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R731-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont responsables, tant pour eux-mêmes que pour leurs aides familiaux et associés d'exploitation, du versement des cotisations et, éventuellement, des majorations de retard.