Article D731-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Les formulaires utilisés pour l'appel des cotisations sociales agricoles font apparaître à la fois le montant des cotisations que devrait payer le jeune chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'il ne bénéficiait pas d'une exonération et le montant des cotisations qui lui sont demandées.