Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D731-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
19/06/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D731-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
19/06/2008
(Code rural et de la pêche maritime)
Le bénéfice des exonérations prévues aux articles D. 731-51 et D. 731-52 ne peut être accordé qu'une seule fois.