Article D731-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisations mentionnées à l'article D. 731-51 sont réduites de 65 % au titre de la première année civile au cours de laquelle est accordée l'exonération, de 55 % au titre de la deuxième, de 35 % au titre de la troisième, de 25 % au titre de la quatrième et de 15 % au titre de la cinquième.