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Article D731-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
01/01/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D731-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
01/01/2013
(Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement des cotisations de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.