Article D731-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 731-24 que sont tenues de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D. 731-35 avant le 31 janvier de chaque année.