Article D731-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
En cas de cessation d'activité, pour quelque motif que ce soit, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées à titre provisoire sur la base de l'assiette forfaitaire conformément aux dispositions de l'article D. 731-31, celui-ci doit faire connaître les revenus professionnels définitivement connus correspondant à la dernière année d'activité.