Article R731-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R731-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les cotisants peuvent renoncer au système du prélèvement mensuel. La dénonciation de leur option doit être notifiée par écrit, au plus tard le 30 novembre, à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils dépendent ; elle prend effet au 1er janvier suivant.