Article D731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues aux articles L. 152 et L. 161 du livre des procédures fiscales.