Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Le décret n° 97-1032 du 12 novembre 1997 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 1999.