Article R731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de versement des recettes et d'exécution des dépenses de l'établissement sont déterminées :
1° Par des conventions signées entre l'établissement et les organismes payant ou bénéficiant de versements ;
2° Le cas échéant, par des conventions signées entre l'établissement et l'Etat.