Article R731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.