Article R726-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R726-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de comptabiliser dans un compte central toutes les recettes affectées au fonds ; elle retrace également dans les écritures les dépenses du fonds.