Article R726-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R726-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L. 726-2 prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).