Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1116 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
Francs
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
820
- pour les commerçants
400
Immatriculation principale (1) :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
820
- pour les commerçants
400
Immatriculation avec prise de fonds en location-gérance :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
820
- pour les commerçants
400
Dons, legs et héritage
400
Inscriptions modificatives, prise ou reprise d'activité avec création du fonds, prise de fonds en location-gérance :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
630
- pour les commerçants
260
Immatriculation ayant donné lieu à la publication d'un avis provisoire :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
630
- pour les commerçants
260
Immatriculation faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- pour les sociétés, les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
820
- pour les commerçants
400
Jugement de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite personnelle ou banqueroute, jugement de suspension provisoire de poursuites, de réhabilitation, etc.
92
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, jugement relatif au plan, faillite personnelle ou banqueroute, interdiction de gérer, avis de dépôt, etc.
92
Ordonnances de suspension provisoire des poursuites
92
Avis de dépôts des comptes annuels pour les sociétés
132
(1) Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au BODACC liées à l'immatriculation et inclut le coût des annonces de radiation.