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Article R725-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R725-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/2005
(Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.