Article R725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R725-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour les cotisations sociales agricoles non prescrites inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, l'admission en non-valeur peut être également prononcée dès lors que les frais de recouvrement contentieux de la créance dépassent le montant de ladite créance.