Article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce notamment par ses services d'administration centrale et par le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.