Article D723-241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :
1° La correcte application des lois, règlements et conventions ;
2° La protection des personnes ;
3° L'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
4° La prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
5° L'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
6° La protection du patrimoine de l'organisme ;
7° La lutte contre les fraudes ;
8° La régularité des opérations comptables ;
9° L'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.