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Article D723-239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D723-239 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Les bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole sont déterminées annuellement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris après avis du comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.