Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
29/09/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D723-206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/04/2005
au
29/09/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation.