Article D723-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-203 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont considérés comme ayant un caractère libératoire les règlements effectués par remise à la personne qualifiée pour donner quittance d'espèces ou de chèque d'un montant égal au montant de la dette.
Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription du montant de la dette au crédit d'un compte bancaire ou postal ouvert au nom de la personne qualifiée pour donner quittance.