Article D723-198 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'agent comptable est tenu de vérifier :
1° La qualité du signataire de l'ordre de paiement ;
2° La validité de la créance ;
3° L'imputation de la dépense ;
4° La disponibilité des crédits dans le cas où l'agent comptable exécute un budget totalement ou partiellement limitatif.