Article D723-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans le cas de recettes techniques non liquidées par la caisse, l'agent comptable soumet au directeur la liste des comptes qui n'ont pas fait l'objet de versement de cotisation dans les six mois de l'échéance de ces recettes.
Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications. Il soumet, au 1er janvier de chaque année, au directeur la liste des créances non recouvrées et la liste des comptes qui n'ont pas été débités au cours de l'année précédente.