Article D723-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-193 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le montant des recouvrements qu'il a effectués.