Article D723-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui.