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Article D723-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/04/2005 au 09/04/2009 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D723-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/04/2005 au 09/04/2009 (Code rural et de la pêche maritime)

L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration.