Article D723-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Une instruction conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les règles générales d'application des dispositions des articles D. 723-154, D. 723-165 à D. 723-166, D. 723-168, D. 723-169 et D. 723-211 à D. 723-213.