Article D723-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi qu'à leurs associations et groupements d'intérêt économique.