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Article D723-225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/10/2007
au
29/09/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D723-225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/10/2007
au
29/09/2021
(Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale.