Article D723-222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les caisses de mutualité sociale agricole adressent au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et au trésorier-payeur général, dans le premier mois de chaque trimestre, un exemplaire de la balance trimestrielle.