Article D723-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D723-121 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole, placée auprès du ministre chargé de l'agriculture, émet, à la demande de celui-ci, un avis motivé sur les schémas directeurs présentés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
La commission peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de projets informatiques, bureautiques et télématiques.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.