Articles

Article D723-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D723-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Les directeurs des organismes de mutualité sociale agricole délèguent aux médecins responsables des services du contrôle médical les pouvoirs d'ordonnancer les dépenses se rapportant aux activités médicales.